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Pour les utilisateurs situés à l’extérieur de la province de Québec : a) les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans donner effet aux dispositions de ces lois sur les conflits de lois; et b) l’utilisateur consent irrévocablement par les présentes à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toute question liée aux présentes.
Pour les utilisateurs de la province de Québec : a) les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, et elles doivent être interprétées conformément à celles‑ci, sans donner effet aux dispositions de ces lois sur les conflits de lois; et b) l’utilisateur consent irrévocablement par les présentes à la compétence des tribunaux de la province de Québec à l’égard de toute question liée aux présentes.
Les deux paragraphes suivants ne s’appliquent pas aux résidents du Québec auxquels la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’applique.
Vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi applicable et sauf disposition contraire en ce qui concerne des Services particuliers offerts par l’entremise de notre Plateforme selon des modalités particulières applicables à ces Services, l’ensemble des différends et des réclamations liés de quelque manière que ce soit à ces Conditions d’utilisation de notre Plateforme et/ou des Services (y compris votre visite ou votre utilisation de notre Plateforme et/ou des Services), ou en découlant, seront tranchés par voie d’arbitrage définitif et exécutoire, l’instance arbitrale étant ainsi le seul et unique tribunal compétent pour trancher ces différends et réclamations et accorder les redressements à cet égard, sauf dans les cas suivants : a) si vous avez enfreint ou violé, ou menacé d’enfreindre ou de violer nos droits en matière de brevets, de droit d’auteur, de marques de commerce ou de secrets commerciaux, ou si vous avez autrement violé l’une des règles de conduite de l’utilisateur énoncées dans les présentes, vous reconnaissez que les dommages-intérêts ne constituent pas un redressement adéquat en droit et qu’une injonction ou un autre redressement approprié peut être demandé; et b) si le différend ou la réclamation concerne des opérations que vous effectuez avec un tiers par l’entremise de notre Plateforme, auquel cas ce genre de différend ou de réclamation ne peut pas être tranché par voie d’arbitrage. Tout arbitrage doit être mené à Toronto, en anglais, par un seul arbitre conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario).
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage ni aucune réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation ne peut être joint à un autre arbitrage ou à une autre réclamation, y compris un arbitrage ou une réclamation touchant un autre utilisateur actuel ou ancien des Services, et aucune procédure d’arbitrage collectif n’est autorisée. En aucun cas, une réclamation, une action ou une procédure liée de quelque manière que ce soit à notre Plateforme et/ou aux Services (y compris votre visite ou votre utilisation de notre Plateforme et/ou des Services) ne pourra être intentée par vous plus de deux (2) années après la naissance de la cause d’action.
Vous vous engagez à indemniser, à exonérer et à tenir à couvert PNF, ses filiales et les membres de son groupe, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, mandataires, agents, contractants, fournisseurs, partenaires et employés, à l’égard de toute responsabilité et de l’ensemble des pertes, réclamations, mises en demeure, demandes, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation des Services ou de notre Plateforme, de votre conduite en lien avec les Services, notre Plateforme ou d’autres utilisateurs des Services ou de notre Plateforme, ou s’y rapportant, ou découlant de toute violation des présentes Conditions d’utilisation, ou de toute loi ou des droits de toute tierce partie.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation de notre Plateforme et/ou des Services et remplacent toute autre entente passée entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Plateforme et/ou des Services. Notre défaut d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation de notre part à ce droit ou à cette disposition, dans tous les cas. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation devait être déclarée invalide, les dispositions restantes des présentes Conditions d’utilisation demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation devait être déclarée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition pourra être dissociée des présentes Conditions d’utilisation sans incidence sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Vous confirmez par les présentes votre souhait exprès que les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents qui s’y rapportent, y compris, mais sans limitation, l’ensemble des confirmations, avis, renonciations, consentements et autres communications entre les parties en lien avec les présentes Conditions d’utilisation soient rédigées en langue anglaise uniquement et vous en déclarez satisfait(e).
Règlement et conditions du Programme de Récompenses Park’N Fly
Avis de changement: Le 24 mai 2023 – Le programme actuel de Récompenses Park’N Fly prendra fin le 31 décembre 2023.
L’adhésion au Programme de récompenses Park’N Fly (le « Programme ») ainsi que ses avantages sont offerts à la seule discrétion de Park’N Fly Canada (« PNF ») et de ses partenaires de réseau participants.
Les droits et obligations de PNF dans le cadre du Programme peuvent être cédés ou transférés, en tout temps, par PNF à toute autre entité apparentée ou non apparentée et l’exécution de ceux-ci à la suite d’une telle cession ou d’un tel transfert relèvera de la responsabilité de cette entité.
- Commanditaire du Programme. Le Programme est géré par Park’N Fly Canada, 5905 Campus Road, Mississauga, Ontario.
- Admissibilité à l’adhésion et frais. L’adhésion au Programme est offerte aux personnes physiques (« vous ») comme il est mentionné dans les présentes Modalités et conditions du Programme. Vous ne pouvez maintenir qu’un seul compte. Les sociétés et/ou autres entités ne peuvent pas s’inscrire. Il n’y a aucuns frais d’adhésion pour ce Programme.
- Disponibilité du Programme. PNF se réserve le droit de restreindre, de suspendre, d’interrompre ou d’annuler ce Programme moyennant un préavis écrit de 90 jours à tous les membres actifs. Dans un tel cas, votre droit de recevoir des Points de récompense pourrait prendre fin 120 jours après que nous vous avons avisé(e) et votre droit d’échanger des Points de récompense pourrait prendre fin 180 jours après que nous vous avons avisé(e), peu importe le niveau de votre participation au Programme. Les Points de récompense qui n’auront pas fait l’objet d’une demande d’échange par les membres au plus tard à la date de fin de l’échange des Points de récompense, ne pourront plus être échangés. Un membre actif est défini comme un membre ayant détenu des points (accumulation ou échange) au cours des 12 derniers mois.
- Annulation de l’adhésion. PNF se réserve le droit d’annuler un Programme et de révoquer tous les Points de récompense accumulés, mais non échangés, par un membre, pour des raisons autorisées par les lois applicables, y compris, sans limitation, les raisons suivantes : 1) le non-respect des présentes Modalités et conditions; 2) une déclaration fausse ou trompeuse ou une mauvaise utilisation de ce Programme; 3) le non-respect d’une loi ou d’un règlement national, provincial ou local dans le cadre de l’utilisation des privilèges liés à l’adhésion; 4) le non-paiement des frais de stationnement; 5) la perpétration d’une fraude ou d’un abus visant toute partie de ce Programme; 6) plus d’un compte actif par membre, le tout selon ce que peut déterminer PNF à sa seule discrétion.
- Changements apportés aux Modalités et conditions. PNF se réserve le droit de changer, de modifier, de restreindre ou d’annuler les Modalités et conditions du Programme (y compris le nombre de Points de récompense émis pour un séjour de stationnement admissible), les règlements, les avantages, les conditions de participation, les récompenses et les niveaux de récompense, en totalité ou en partie, en tout temps, même si les changements peuvent avoir une incidence sur la valeur des points ou des récompenses accumulés. Vous serez lié(e) par n’importe lequel de ces changements.
- Avis de changements. Nous vous remettrons un préavis écrit d’au moins 60 jours de tels changements ou une période plus longue selon ce qui est exigé par la loi applicable. Le 24 mai 2023 – Le programme actuel de Récompenses Park’N Fly prendra fin le 31 décembre 2023.
- Confidentialité des données. Dans le cadre de votre participation au Programme, nous pouvons recueillir des renseignements personnels vous concernant. Nos collecte, utilisation et communication des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité qui est intégrée aux présentes par renvoi.
- Points pour séjours de stationnement. Vous pourrez gagner des Points pour des séjours de stationnement à compter de la date de votre adhésion au Programme. Aucun Point ne peut être gagné pour des séjours effectués avant la date d’adhésion indiquée dans les registres de PNF. Un séjour est défini comme étant une période de séjour continu de 24 heures, selon l’enregistrement de l’entrée et de la sortie, qui a été payée.
- Les membres peuvent gagner des Points selon l’emplacement de stationnement utilisé et le montant facturé en dollars. Gagnez 1 Point de récompense pour chaque 1 $ CA dépensé en frais admissibles*. (*Les frais admissibles désignent uniquement les frais de stationnement, à l’exclusion des taxes. Les services optionnels achetés et/ou les taxes NE sont PAS admissibles). Consultez le tableau des Points de récompense à parknfly.ca. Les Points ne sont pas transférables.
- Limites sur les Points pour séjours de stationnement. S’il n’y a eu aucune activité dans un Compte de récompenses PNF (aucun point accumulé ou échangé́) pendant une période de 12 mois, le compte sera fermé et tous les Points seront considérés comme étant expirés.
- Les Points n’ont aucune valeur. Les Points de récompense ne sont pas échangeables contre des espèces ou toute forme de crédit et n’ont aucune valeur jusqu’à ce qu’ils soient être présentés aux fins de leur échange selon les Modalités et conditions de ce Programme. Les Points n’ont aucune valeur fixe ou vérifiable en espèces. Les membres n’ont aucun droit de propriété́ à l’égard des Points accumulés et les Points accumulés ne constituent pas des biens des membres. L’emploi du mot « gagner » dans la documentation de marketing en lien avec le Programme de Points signifie « accumuler » et ne laisse aucunement entendre que les Points ont une valeur quelconque avant qu’ils soient présentés pour échange. Les Points ne peuvent être achetés ou vendus et ne sont pas cessibles ou transférables à moins d’une disposition contraire dans les présentes.
- Restrictions de l’employeur. Certains employeurs, par politique, pourraient interdire ou restreindre la participation des employés au Programme. PNF n’assume aucune responsabilité à l’égard de la conformité envers ces politiques.
- Redressement des Points. Les Points inscrits dans votre compte du Programme peuvent être modifiés afin de refléter l’information réellement enregistrée sur les séjours de stationnement, ainsi que les redressements et les changements apportés au Programme. Si vous pensez que votre relevé de compte est inexact, veuillez contacter [email protected]. Aucun redressement de Points ne sera effectué plus de 60 jours après la date du relevé. Veuillez conserver tous vos reçus de stationnement dans vos dossiers, car ils seront exigés pour les demandes de redressements de milles.
- Communications non reçues. PNF n’est pas responsable de la perte ou du mauvais acheminement de la correspondance, de demandes ou de marchandises, ni des Certificats de récompenses pouvant être incomplets, illégaux, retardés, perdus ou volés.
- Restreint par la loi. Ce Programme ou la participation à celui-ci n’est pas valide et/ou la remise de Points de récompense est nulle dans les territoires où ils sont interdits ou restreints par la loi.
- Non-respect du Programme. Le non-respect du Programme, les soupçons de fraude ou d’abus liés aux Points ou au crédit de milles ou l’utilisation de Récompenses peuvent faire l’objet de mesures administratives et/ou poursuites appropriées de la part des autorités gouvernementales concernées et de PNF, y compris, sans limitation, le blocage de votre compte, la confiscation ou l’annulation de l’ensemble des transferts de milles, des Récompenses, des bons d’échange ou récépissés, des marchandises distribuées dans le cadre de l’échange de Points et des Points accumulés dans votre compte ainsi que l’annulation de votre compte et de votre participation future au Programme.
- Autres remises de Points. Les Points de récompense peuvent être distribués aux employés et aux clients d’entreprises avec lesquelles PNF a conclu des ententes, en guise de récompenses, de reconnaissance ou de moyens de motivation.
- Cartes de membre. Les cartes de membre ne sont plus émises. Pour utiliser votre Programme de Récompenses Park’N Fly, connectez-vous simplement à votre compte via parknfly.ca ou l’application mobile et réservez votre séjour de stationnement pendant que vous êtes connecté. Les points accumulés seront automatiquement crédités sur votre compte à la fin de votre séjour de stationnement.
Comptes inactifs. Tout compte de membre du Programme de Récompenses Park’N Fly qui ne démontre pas qu’un séjour de stationnement a été effectué dans l’un des emplacements Park’N Fly participants au cours d’une période de deux ans serait considéré comme inactif et le compte serait désactivé et supprimé.Responsabilité de PNF. PNF décline par les présentes toute responsabilité à l’égard de votre participation au Programme, y compris, sans limitation, toute incidence fiscale pouvant découler de votre participation au Programme. Vous serez seul(e) responsable d’effectuer vos propres paiements d’impôts et déclarations exigées (y compris celles liées à tout avantage fiscal), le cas échéant.
Responsabilité de PNF. PNF décline par les présentes toute responsabilité à l’égard de votre participation au Programme, y compris, sans limitation, toute incidence fiscale pouvant découler de votre participation au Programme. Vous serez seul(e) responsable d’effectuer vos propres paiements d’impôts et déclarations exigées (y compris celles liées à tout avantage fiscal), le cas échéant.
Échange des Points de récompense de jour de stationnement
Visitez le site Web de PNF : www.parknfly.ca
- Les réservations sont obligatoires.
- Les jours de stationnement du Programme sont valables pour la période de la réservation.
- Les réservations comprenant des jours de stationnement de récompense ne sont pas transférables et doivent être présentées au moment du règlement.
- Les jours de stationnement du programme n’incluent pas les taxes et/ou suppléments. Les jours de stationnement échangés sont soumis à taxe. Ces frais doivent être payés directement à l’établissement au moment du départ ou si les détails du paiement sont enregistrés dans la réservation dans l’application PNF, les frais seront appliqués au mode de paiement sélectionné.
- PNF se réserve le droit de restreindre, suspendre, modifier ou remplacer le Programme à tout moment, sans préavis.
- Les emplacements participants peuvent être ajoutés ou supprimés de n’importe quelle destination. Les Récompenses PNF sont nulles dans les territoires où elles sont interdites par la loi.
- Les jours de stationnement du Programme sont définis comme étant ceux qu’un membre du Programme obtient en échangeant des Points de récompenses contre des jours de stationnement gratuits.
- Les réservations visant des jours de stationnement du Programme ne font pas l’objet d’une commission d’agent de voyages.
- Les membres Rewards qui annulent leur réservation avec des jours de récompense échangés et qui ne reçoivent pas automatiquement le crédit de points sur leur compte devront contacter [email protected] pour que leurs Points soient réattribués à leur compte.
- Les membres doivent être connectés en tant que membres du Programme et échanger des Points en ligne contre un jour de stationnement du Programme de récompenses à www.parknfly.ca et effectuer une réservation pour un séjour de stationnement futur.
- PNF se réserve le droit de limiter le nombre de jours du Programme de récompenses échangés. Des dates d’interdiction peuvent s’appliquer.
- Les jours de stationnement du Programme de récompenses que vous avez obtenus en échange de vos Points du Programme, mais que vous n’avez pas utilisés aux dates désignées seront perdus.
- Échangez les points du Programme à www.parknfly.ca. Ouvrez une session dans un compte du Programme, faites une réservation et appliquez les Points de récompense disponibles à la réservation.
Les membres du Programme doivent avoir dans leur compte le nombre de Points de récompense requis avant de faire l’échange de Points contre des jours de stationnement gratuit.
Divulgation de renseignements personnels au Canada
Veuillez consulter la politique de confidentialité de Park’N Fly pour plus de détails sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels de nos clients, des utilisateurs du site Web et des autres personnes.